MODALITÉS D’UTILISATION ET DE VENTE


Version courante en vigueur à compter du : 01 juin 2017


1. Champ d’application
La Muse.tv inc. (l’« Entreprise » ou « nous ») offre, par le biais de son site web accessible à

l’adresse https://lamuse.tv/ ou https://cours.lamuse.tv(le « Site web »), une plateforme de cours de photographie en

ligne (nos « Services »).
Ces modalités d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité(collectivement les « Conditions ») constituent une entente légale
entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et l’Entreprise et encadrent votre utilisation du Site
web et des Services.
Pour connaître les modalités applicables à toute transaction entreprise sur le Site web pour
l’acquisition de Services, veuillez vous référer aux modalités d’achat à la fin de ce document.


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS AVANT
D’UTILISER LE SITE WEB.


2. Acceptation des Conditions
En acceptant les Conditions, ou en accédant au ou en utilisant le Site web, vous acceptez d'être
lié, sans réserve ni restriction, par les modalités et stipulations des Conditions.
Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions ou si vous ne les acceptez pas intégralement,
vous devez vous abstenir d’accéder à ou d’utiliser le Site web.


3. Compte utilisateur et mot de passe
Afin de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site web, vous pourriez devoir vous créer,
ou encore il vous sera proposé de vous créer, un compte d’utilisateur (un « Compte
utilisateur »).


Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte utilisateur et du mot de
passe qui y est associé. Dans le cas où la confidentialité de votre Compte utilisateur viendrait à
être compromise, vous devrez avertir l’Entreprise le plus tôt possible afin d'éviter une éventuelle
utilisation frauduleuse ou non autorisée de ce dernier.


L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre Compte
utilisateur et vous acceptez de porter et d’assumer toute responsabilité liée aux actes commis via
l’utilisation de votre Compte utilisateur.


- 2 -


Pour toute demande de fermeture de votre Compte utilisateur ou pour signaler une utilisation
abusive ou frauduleuse de ce dernier, veuillez vous reporter à l’article 18 ci-dessous où se
trouvent nos coordonnées.


L’Entreprise se réserve le droit de suspendre votre Compte utilisateur ou de le fermer à tout
moment, à sa discrétion et sans préavis. Par exemple, mais sans s’y limiter, l’Entreprise peut
suspendre ou fermer votre Compte utilisateur si vous ne respectez pas les Conditions, ou encore
si vous utilisez le Site web d’une manière qui serait susceptible de causer des dommages à
l’Entreprise, d’engager sa responsabilité, de perturber les activités du Site web ou de perturber
l’utilisation du Site web par des tiers.


4. Contenu des Utilisateurs


Le Site web offre certaines fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de contribuer au contenu
de ce dernier, en y téléchargent par exemple des photographies ou en posant des questions qui
pourront être visibles par d’autres Utilisateurs (le « Contenu des Utilisateurs » ou « Votre
contenu »).


Vous conservez les droits rattachés à Votre contenu protégé par droits d’auteur que vous nous
soumettez via le Site web et l’Entreprise déclare qu’elle ne prétendra jamais être le propriétaire
ni l’auteur original de Votre Contenu.


Néanmoins, en soumettant Votre contenu par le biais du Site web, vous concédez à l’Entreprise
une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, perpétuelle et mondiale
sur Votre contenu pour quelque fin que ce soit (la « Licence ») et vous renoncez à tous vos droits
moraux sur Votre contenu. En vertu de cette Licence, l’Entreprise pourra, mais sans s’y limiter,
utiliser, reproduire, stocker, adapter, traduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, transmettre,
distribuer, exécuter en public et mettre à la disposition du public, par le biais de quelque média
que ce soit, Votre contenu.


En plus de concéder la Licence décrite ci-haut, en soumettant Votre contenu par le biais du Site
web, vous :
a. consentez à ce que votre prénom, première lettre de votre nom, ville et pays de résidence
puissent apparaître en lien avec la diffusion de Votre contenu et l’utilisation que
l’Entreprise pourrait faire de ce dernier dans le cadre de la Licence;
b. reconnaissez et convenez que l’Entreprise, ses actionnaires, dirigeants et employés ne
sauraient être tenu responsable de quelque perte, utilisation interdite, endommagement ou
corruption de Votre contenu.
De plus, vous représentez et garantissez à l’Entreprise que :
a. Votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, incluant tout droit d’auteur,
d’un tiers;
b. mis à part tout contenu libre de droit, vous êtes le seul titulaire de tous les droits de
propriété intellectuelle, incluant le droit d’auteur, sur Votre contenu ou, le cas échéant,
que vous détenez la permission écrite du titulaire afin de soumettre Votre contenu;
c. Votre contenu ne contient aucun propos diffamatoire, aucune obscénité et ne viole pas le
droit d'un tiers à la vie privée ou à l'image;
d. Votre contenu ne viole pas une loi, un acte, une ordonnance ou une réglementation qui
vous est applicable ou qui est applicable à l’Entreprise;
e. Votre contenu ne sert pas à promouvoir ou annoncer des services, produits, sites web ou
organisations autre que des services, produits, sites web ou organisations de l’Entreprise
ou ne constitue pas une chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation.


Votre contenu est le reflet de votre pensée, de vos préférences, de vos goûts et plus généralement
de votre personne. Vous ne devez pas laisser entendre que Votre contenu est cautionné par un
tiers à moins d’y être expressément autorisé. Vous ne pouvez laisser entendre, sous-entendre ou
faire croire que l’Entreprise approuve, partage ou cautionne Votre contenu, à moins d’y être
expressément autorisé.


L’Entreprise peut refuser, retirer ou modifier (afin de corriger des erreurs typographiques ou
grammaticales) tout Contenu des Utilisateurs à sa seule et entière discrétion et sans en aviser
l’auteur original.


L’Entreprise ne cautionne ni n'approuve le Contenu des Utilisateurs se trouvant sur le Site web et
exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne le Contenu des Utilisateurs.


5. Droits d'auteur
À l’exclusion du Contenu des Utilisateurs, tout le contenu créé, développé, diffusé, communiqué,
élaboré, généré ou reproduit sur le Site web (notamment les textes, codes, illustrations, images et
vidéos) ainsi que sa sélection, composition et arrangement (le « Contenu de l’Entreprise »)
appartient à l’Entreprise ou est sous licence de tiers et peut être protégé par les lois en matière de
propriété intellectuelle, dont la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42).
Lorsqu’applicable, l’Entreprise réserve tous ses droits à l’égard du Contenu de l’Entreprise dont
elle est propriétaire. En conséquence, il vous est interdit de copier, reproduire, modifier,
reformuler, rééditer et, plus généralement, d’utiliser les éléments composants le Contenu de
l’Entreprise, tant de façon partielle que totale, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite
de l’Entreprise.


Malgré ce qui précède, vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le Contenu de
l’Entreprise à des fins personnelles, à titre informatif, à condition que vous respectiez tous les
droits d’auteur ou les autres avis de propriété intellectuelle relatifs au Contenu de l’Entreprise et
que vous citiez l’URL source du Contenu de l’Entreprise.


6. Marques de commerce
Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce
affichés sur le Site web peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non de
l’Entreprise ou de tiers. Même si l’Entreprise peut utiliser sous licence certaines marques de
commerce de tiers, l’affichage des marques de commerce de tiers sur le Site web ne saurait
présupposer quelque relation ou licence que ce soit entre l’Entreprise et le propriétaire de la
marque de commerce en question, ni l’approbation ou l’endossement de l’Entreprise de la
marchandise, des services ou des activités du propriétaire de la marque de commerce en
question.


Aucun élément contenu sur le Site web ne saurait être interprété de manière à vous concéder une
licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de l’Entreprise
ou d’un tiers, sans la permission écrite de l’Entreprise ou du tiers propriétaire d’une marque de
commerce donnée.
7. Vos obligations


En utilisant le Site web, et sans limiter la portée de ce qui est autrement prévu aux Conditions,
vous acceptez (i) de respecter toutes les lois qui vous sont applicables dans votre territoire de
résidence, (ii) de nous communiquer des informations exactes et de les tenir à jour et (iii)
d’utiliser le Site web d’une façon raisonnable et responsable.


Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas :
a. utiliser le Site web à des fins illégales ou illicites;
b. créer ou laisser croire à une fausse identité sur votre Compte utilisateur ou créer, sans
autorisation, un Compte utilisateur pour quiconque autre que vous-même;
c. utiliser ou tenter d’utiliser, sans y être autorisé, le compte d’un autre Utilisateur;
d. violer les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou d’autrui, notamment les
brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les licences, les droits
d’auteur ou d’autres droits de propriété;
e. surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité du Site web à des fins
concurrentielles;
f. utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres
moyens pour accéder, décomposer, analyser ou indexer les fonctionnalités du Site web ou
tout service, donnée ou information connexe;

g. tenir des propos diffamatoires, injurieux ou constituant une menace ou du harcèlement

illicite, usurper l’identité d’une autre personne ou intimider une autre personne, ou
présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne,
notamment en utilisant une adresse de courrier électronique ou des surnoms semblables,
ou en créant de faux comptes ou par tout autre moyen ou stratagème;
h. transmettre un code de nature destructive susceptible d’endommager, d’intercepter
subrepticement ou d’exproprier un système, des données ou des renseignements
personnels ou encore d’interférer de façon préjudiciable avec ceux-ci;
i. tenir des propos obscènes ou utiliser un langage explicite ou des blasphèmes;
j. afficher des publicités pour votre entreprise, vos produits ou ceux d’une autre personne
ou tout autre type ou forme de pourriel;
k. contourner toute fonctionnalité de sécurité du Site web;
l. utiliser le Site web pour un usage auquel il n’est pas destiné.
Si l’Entreprise a des motifs raisonnables de croire que vous ne respectez pas les obligations
mentionnées ci-haut, ou toute autre obligation stipulée à ces Conditions, l’Entreprise peut, à sa
seule et entière discrétion et sans avis, suspendre votre droit d’utilisation du Site web ou
délimiter votre accès à ce dernier de toute autre façon qui lui semble appropriée.


8. Liens aux sites tiers
Vous trouverez sur le Site web plusieurs hyperliens menant à d’autres sites web qui ne sont pas
sous le contrôle ou la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne dispose d'aucun moyen pour
contrôler ces sites web et ne répond pas de la disponibilité, de la fiabilité ou de la légalité de tels
sites web ni ne la garantit. L’Entreprise ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces
sites web donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui les concerne.
L’Utilisateur qui accède aux sites web tiers le fait à ses propres risques et périls.
L’Entreprise se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du Site web,
messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps l’Entreprise
n'approuve, n’endosse, ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou
plus généralement du contenu véhiculé dans les messages publicitaires et sur les sites web tiers
auxquels ils donnent accès.


9. Soumission d’idées
Tout commentaire ou toute suggestion concernant le Site web, leurs fonctionnalités ou les
activités commerciales dans lesquelles l’Entreprise est ou pourrait être engagée que vous pourrez
transmettre à l’Entreprise pourra être utilisé, adapté ou mise en application par l’Entreprise sans
aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.
Vous reconnaissez que vos commentaires, suggestions, idées ou propositions relatifs au Site
web, à ses fonctionnalités ou aux activités commerciales dans lesquelles est engagée l’Entreprise,
que vous soumettez à l’Entreprise (à l’exception du Contenu des Utilisateurs), ne sont pas
confidentiels, ne vous appartiennent pas et peuvent être divulgués, utilisés, adaptés ou appliqués
par l’Entreprise sans aucune obligation de rémunération ni toute autre forme de rétribution.
10. EXONÉRATION DE GARANTIES
LE SITE WEB ET L’ENSEMBLE DU CONTENU QUI S’Y TROUVE SONT FOURNIS TELS
QUELS. LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, VOUS RECONNAISSEZ ET
CONVENEZ QUE VOUS LE FAITES ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET
PÉRILS. LE SITE WEB PEUT ÊTRE ABANDONNÉ OU LEUR ACCÈS PEUT ÊTRE
INTERROMPU À TOUT MOMENT PAR L’ENTREPRISE OU AUTREMENT.
L’ENTREPRISE NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT AUX
CONTENUS, SERVICES OU FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE WEB OU
QUANT AU CONTENU DES UTILISATEURS S’Y TROUVANT, Y COMPRIS,
NOTAMMENT :
A. QUANT À L’EXACTITUDE, À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA
FIABILITÉ, À LA NÉGOCIABILITÉ OU À L’OPPORTUNITÉ DU SITE WEB OU
DES SERVICES;
B. QUANT AU FONCTIONNEMENT OU À L’ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB OU
DES SERVICES SANS INTERRUPTION NI ERREUR;
C. QUANT À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LE SITE
WEB;
D. QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS
LE SITE WEB;
E. QUANT À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES
COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ENTREPRISE
ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET LEURS
SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSES RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS
ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE DE LA NATURE
OU RELEVANT, NOTAMMENT, D’UNE ATTEINTE À VOTRE VIE PRIVÉE, D’UNE
PERTE D’AFFAIRES OU D’UNE PERTE DE PROFITS QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE,
ET QU’IL SOIT OU NON FONDÉ SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS LE MANQUEMENT
À UNE OBLIGATION ESSENTIELLE), CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ
CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, MÊME SI L’ENTREPRISE
CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
PAR AILLEURS, L’ENTREPRISE N’A AUCUNE OBLIGATION DE CONSERVER OU
STOCKER LES RECHERCHES, LES PRÉFÉRENCES OU TOUTE AUTRE DONNÉE QUE
VOUS PUBLIEZ OU SAUVEGARDEZ DE TEMPS À AUTRE SUR LE SITE WEB ET NE
SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE
RÉSULTANT D’UNE PERTE DE CES DONNÉES.
SI VOUS DÉCIDEZ DE VISITER OU D’UTILISER UN SITE WEB LIÉ AU SITE WEB, DU
MATÉRIEL, DES LOGICIELS, DES BIENS OU DES SERVICES OFFERTS À PARTIR
D’UN SITE WEB LIÉ AU SITE WEB, VOUS LE FAITES ENTIÈREMENT À VOS
PROPRES RISQUES ET PÉRILS.
LA TECHNOLOGIE UTILISÉE PAR L’ENTREPRISE PEUT S’APPUYER SUR LA
TECHNOLOGIE ET DE L’INFORMATION QUI PROVIENT, EST EXTRAITE OU EST
AUTREMENT OBTENUE DE TIERS (LA « TECHNOLOGIE DES TIERS »). DE TEMPS
À AUTRE, LA TECHNOLOGIE DES TIERS PEUT ÊTRE MODIFIÉE, ALTÉRÉE,
TERMINÉE OU SUBSTITUÉE, EN TOUT OU EN PARTIE, CE QUI PEUT RÉSULTER EN
UNE IMPOSSIBILITÉ TEMPORAIRE OU PERMANENTE POUR L’ENTREPRISE À
FOURNIR LES SERVICES OU À ASSURER L’ACCESSIBILITÉ AU SITE WEB. DANS LA
PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ENTREPRISE ET SES
DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET LEURS
SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSES RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUN CAS
ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE DE LA NATURE
OU RELEVANT, NOTAMMENT, D’UNE MODIFICATION, ALTÉRATION,
TERMINAISON OU SUBSTITUTION DE LA TECHNOLOGIE DES TIERS, QUELLE
QU’EN SOIT LA CAUSE, ET QU’IL SOIT OU NON FONDÉ SUR UN CONTRAT (Y
COMPRIS LE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION ESSENTIELLE), CES CONDITIONS,
LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT,
MÊME SI L’ENTREPRISE CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA
POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.


12. Indemnisation
L’Entreprise n’est pas responsable de Votre contenu que vous générez sur le Site web ni des
actions que vous posez ou vous abstenez de poser en lien avec le Site web (vos « Actes »).
Vous acceptez que vos Actes soient sous votre seule et unique responsabilité et reconnaissez les
avoir effectuées en connaissance de cause. L’Entreprise ne pourrait être considéré comme
responsable de toute transgression aux Conditions que vous avez pourriez avoir commise. En
conséquence, vous prendrez fait et cause pour l’Entreprise et ses filiales, société mère, dirigeants,
agents, représentants, administrateurs, employés et partenaires commerciaux advenant le cas où
une poursuite judiciaire soit intentée contre elle suivant une violation des Conditions que vous
avez commise ou que toute personne ayant accès à votre compte utilisateur a commise.


DANS TOUS LES CAS, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE
RESPONSABILITÉ L’ENTREPRISE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES,
ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS ET
PARTENAIRES COMMERCIAUX À L’ÉGARD DES PERTES, OBLIGATIONS,
RÉCLAMATIONS, DEMANDES, DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES DE TOUTE
NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES,
RELATIVEMENT À VOS ACTES AINSI QU’À TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS,
DE TOUTE LOI OU DES DROITS D’UN TIERS.


13. Juridiction et lois applicables
Les Conditions sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont
applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
Vous vous engagez à soumettre toute dispute ou litige en lien avec ou issue de ces Conditions,
des Services ou de l’Entreprise à une cour de juridiction québécoise, district judiciaire de Gaspé.


14. Divisibilité
Chacune des dispositions des Conditions est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des
Conditions était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des
Conditions conserveraient pleine vigueur et plein effet.


15. Renonciation
Le fait que l’Entreprise n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces
Conditions ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une
renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par l’Entreprise à
un droit qui lui est conféré aux termes de ces Conditions ne vaudra que si elle est établie par un
écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette
renonciation.


16. Incessibilité
Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Conditions
sans le consentement préalable de l’Entreprise.


17. Modification
Le Site web constitue un environnement dynamique et évolutif sujet à changement. L’Entreprise
peut, en tout temps et à son entière discrétion, modifier les Conditions par la simple mise à jour
de cette page ou des pages où se trouvent les dispositions des Conditions à modifier. Il est de
votre responsabilité de consulter les Conditions sur une base régulière pour être au fait de tout
changement éventuel qui pourrait leur être apporté.
Nonobstant ce qui précède, avant que toute modification à une clause existante des Conditions
entre en vigueur (une « Modification »), l’Entreprise fera les efforts nécessaires afin d’aviser les
Utilisateurs de la Modification à venir, au moins 30 jours à l’avance, en rendant disponible, dans
le haut de la page web où devra être publiée la Modification, la version amendée de la Politique
comprenant la Modification.


Si vous n’êtes pas en accord avec une ou plusieurs modifications apportées aux Conditions, vous
devez alors cesser toute utilisation du Site web et, le cas échéant, fermer votre Compte
utilisateur. Le fait de continuer à utiliser le Site web ou de ne pas fermer votre Compte utilisateur
après que l’Entreprise ait publié les modifications équivaudra à votre acceptation des
modifications apportées aux Conditions.
18. Communications
Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des Conditions doivent être faits par écrit
et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel à
l’adresse suivante :
a. si le destinataire est l’Entreprise : [email protected]
b. si le destinataire est l’Utilisateur : à l’adresse courriel fournie à l’Entreprise dans le profil
de l’Utilisateur ou autrement. Toute communication à l’Utilisateur pourra également être
envoyée par voie postale.


Les avis et les communications seront réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur remise ou
de leur envoi effectif (ou, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant), à
moins d’avoir été remis ou reçus après 16 h 30, auquel cas ils seront réputés avoir été donnés et
reçus le jour ouvrable suivant.


19. Survie
Les articles 4 (Contenu des Utilisateurs), 9 (Soumission d’idées), 10 (Exonération de garanties),
11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation), 13 (Juridiction et lois applicables), 14
(Divisibilité), 15 (Renonciation) et 19 (Survie) continueront de produire leurs effets à la
résiliation ou à l’expiration du présent contrat.

* * *

MODALITÉS D’ACHAT
Version courante en vigueur à compter du : 01 juin 2017
1. Champ d’application
La Muse.tv inc. (l’« Entreprise » ou « nous ») offre, par le biais de son site web accessible à l’adresse https://lamuse.tv/ ou https://cours.lamuse.tv (le « Site web »), une plateforme de cours de photographie en ligne (nos « Services »).
Ces modalités d’achat (les « Modalités ») constituent une entente légale entre vous (« vous » ou l’« Acheteur ») et l’Entreprise et encadrent toute transaction effectuée sur le Site web pour l’acquisition de Services.
Pour connaître les modalités applicables à l’utilisation du Site web ou des Services, veuillez vous référer ci-haut aux modalités d’utilisation.
2. Prix
Les prix de nos Services (les « Prix ») sont affichés en dollars canadiens. Sauf indication contraire, les Prix incluent pas les taxes de vente applicables. Tout achat, quelle que soit son origine, est payable en dollars canadiens.
Les Prix sont sujets à changement sans préavis.
3. Paiement
Le paiement du Prix et des taxes de vente applicables est payable en totalité au moment où vous passez votre commande sur le Site web.

Le règlement de votre achat s’effectue par le biais des plateformes de paiement en ligne sécurisés Paypal ou Stripe (les « Plateformes de paiement »). L’Entreprise n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des Plateformes de paiement.

Vous êtes seul responsable du paiement effectif des Services achetés. Dans l’éventualité où votre paiement ne peut être validé ou traité, votre commande ne sera pas livrée et l’Entreprise n’aura aucune obligation de la traiter. De plus, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler un achat si celui-ci est soupçonné d’avoir été réalisé par le biais d’un paiement frauduleux.
4. Livraison
La livraison de la commande de l’Acheteur s’effectue en lui octroyant un droit d’accès aux Services achetés depuis son espace personnel sur le Site web (un « Droit d’accès »).

La livraison s’effectue normalement instantanément suite à la réception et au traitement du paiement de l’Acheteur pour les Services achetés.

5. Durée du Droit d’accès
Le Droit d’accès à un Service donné, aussi appelé un cours, demeurera valide tant et aussi longtemps que ce Service donné sera disponible sur le Site web.

L’Entreprise garantie à l’Acheteur que le Droit d’accès à un Service donné demeurera valide pour une période minimale de 90 jours suite à l’achat du Service donné.
6. Garantie de satisfaction
Tout Acheteur de bonne foi n’étant pas totalement satisfait d’un Service acquis sur le Site web pourra se faire rembourser le montant total déboursé pour l’achat de ce Service dans les 30 jours suivants le jour où l’achat du Service a été effectué.

Pour ce faire, l’Acheteur n’a qu’à envoyer un avis écrit à cet effet à l’Entreprise.

Le remboursement de l’Acheteur se fera dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis écrit transmis à l’Entreprise.
7. Codes promotionnels
L’Entreprise peut, de temps à autre, rendre disponible au public, à une personne ou un groupe de personnes spécifiques, des codes promotionnels à être utilisés pour l’achat de Services (des « Codes promotionnels »).

À moins d’avis contraire à cet effet, les Codes promotionnels peuvent être annulés en tout temps par l’Entreprise et ne sont pas échangeables contre de l’argent, ne peuvent faire l’objet d’un crédit ou être autrement monnayables, en tout ou en partie.

Si des Codes promotionnels ont été donnés à une personne ou un groupe de personnes spécifiques, ils ne sont pas, dans un tel cas, transférables.

La « Garantie de satisfaction » décrite à l’article 6 de ces Modalités est applicable à un achat de Services effectué avec un Code promotionnel que jusqu’à concurrence du montant total déboursé, en dollars canadiens, par l’Acheteur pour l’achat du Service donné.
8. Juridiction et lois applicables
Les Modalités sont régies et interprétées par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

SAUF SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), vous vous engagez à soumettre toute dispute ou litige en lien avec ou issue de ces Conditions, des Services ou de l’Entreprise à une cour de juridiction québécoise, district judiciaire de Gaspé.
9. Divisibilité
Chacune des dispositions des Modalités est individuelle et distincte et, si l’une ou l’autre des Modalités était jugée invalide, illégale ou inapplicable, l’ensemble des autres dispositions des Modalités conserveraient pleine vigueur et plein effet.
10. Renonciation
Le fait que l’Entreprise n’insiste pas sur la pleine exécution d’une obligation prévue par ces Modalités ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à ce droit. Toute renonciation par l’Entreprise à un droit qui lui est conféré aux termes de ces Modalités ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.
11. Incessibilité
Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun droit ni aucune obligation aux termes des Modalités sans le consentement préalable de l’Entreprise.
12. Communications
Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des Modalités doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel à l’adresse suivante :
a. si le destinataire est l’Entreprise : [email protected]
b. si le destinataire est l’Utilisateur : à l’adresse courriel fournie à l’Entreprise dans le profil de l’Utilisateur ou autrement. Toute communication à l’Utilisateur pourra également être envoyée par voie postale.

Les avis et les communications seront réputés avoir été donnés et reçus le jour de leur remise ou de leur envoi effectif (ou, si ce jour ne tombe pas un jour ouvrable, le jour ouvrable suivant), à moins d’avoir été remis ou reçus après 16 h 30, auquel cas ils seront réputés avoir été donnés et reçus le jour ouvrable suivant.
Pour toute question ou commentaire relativement à ces modalités, il vous est également possible de joindre l’Entreprise par voie postale à l’adresse suivante :
La Muse.tv inc.
1604, chemin de l'Étang-du-Nord
Les Îles-de-la-Madeleine (Québec) G4T3C2